Contrat de location mobil-home : ce qu'il doit contenir (modèle complet)

Louer son mobil-home sans contrat écrit, c'est s'exposer à des litiges sans aucun recours. Un contrat bien rédigé protège le propriétaire en cas de dégradation, d'annulation ou de non-paiement — et rassure le locataire sur ce qu'il loue exactement.

Voici ce que doit contenir un contrat de location de mobil-home en France en 2026, et les clauses spécifiques à prévoir pour une location en camping.

Le contrat de location saisonnière : une obligation légale

La location saisonnière est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et ses textes complémentaires. Un contrat écrit est obligatoire dès lors que la location dépasse 3 jours. En pratique, même pour un week-end, rédiger un contrat est indispensable.

Le contrat doit être établi en deux exemplaires, signés par les deux parties avant l'entrée dans les lieux. Sans signature préalable, il est difficile de faire valoir ses droits en cas de litige.

Les mentions obligatoires

Identification des parties

Le contrat doit mentionner :

• Le propriétaire : nom, prénom, adresse complète
• Le locataire : nom, prénom, adresse permanente — exiger une pièce d'identité

Description précise du bien

• Adresse du camping et numéro de parcelle
• Type de logement (mobil-home, bungalow, etc.)
• Surface approximative et nombre de pièces
• Capacité maximale d'accueil (nombre de personnes)
• Équipements inclus : liste des équipements principaux (literie, lave-vaisselle, climatisation, terrasse, etc.)

Période de location

• Date et heure d'arrivée (check-in)
• Date et heure de départ (check-out)
• Durée totale de la location

Conditions financières

• Prix total de la location (toutes taxes incluses)
• Montant de l'acompte ou des arrhes versé à la réservation
• Solde dû et date de versement
• Modalités de paiement acceptées

Les mentions spécifiques à la location en camping

Le numéro d'enregistrement (Loi Le Meur)

Depuis le 20 mai 2026, la loi Le Meur (n° 2024-1039) impose aux propriétaires de meublés de tourisme de mentionner leur numéro d'enregistrement sur tout contrat de location. Ce numéro est obtenu auprès de la mairie de la commune où se trouve le camping.

Sans ce numéro, la location peut être considérée comme irrégulière. Si votre camping se trouve dans une commune touristique concernée par la réglementation, vérifiez votre obligation auprès de la mairie.

Le règlement intérieur du camping

Le camping dispose de son propre règlement intérieur — horaires de la piscine, règles sur les animaux, heures de silence, déchets. Le locataire doit en prendre connaissance et s'y conformer.

Clause recommandée :

"Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur du camping [nom], dont un exemplaire lui a été remis / est consultable à l'accueil. Tout manquement grave pourra entraîner l'expulsion du camping et la résiliation du contrat sans remboursement."

Les règles propres à votre mobil-home

Ajoutez vos propres règles, notamment :

• Interdiction ou autorisation des animaux (et de quelle taille)
• Interdiction de fumer à l'intérieur
• Nombre maximum d'occupants (ne pas dépasser la capacité déclarée)
• Utilisation du barbecue (souvent réglementée par le camping)

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (ou caution) couvre les éventuelles dégradations constatées à l'état des lieux de sortie. Il n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

Montant habituel : entre 150 et 500 € selon le standing du mobil-home.

Modalités :

• Versé à l'arrivée (chèque de caution ou virement)
• Restitué dans un délai raisonnable après le départ (généralement sous 8 jours si aucune dégradation)
• En cas de dégradation, le propriétaire doit justifier les retenues par devis ou factures

Précisez dans le contrat : "Un dépôt de garantie de [montant] € sera encaissé/conservé à l'arrivée et restitué dans un délai de [X] jours suivant le départ, déduction faite des éventuelles réparations justifiées."

La clause d'annulation

C'est souvent le point le plus litigieux. Soyez précis sur les conditions d'annulation selon l'initiative :

Annulation à l'initiative du locataire

Distinguez plusieurs cas selon le délai avant le début de la location :

Délai avant arrivée	Remboursement suggéré
Plus de 60 jours	Remboursement total (hors frais de dossier éventuels)
Entre 30 et 60 jours	Remboursement de 50 %
Moins de 30 jours	Aucun remboursement

Annulation à l'initiative du propriétaire

Si vous devez annuler (sinistre, cause de force majeure), vous devez rembourser intégralement le locataire. Mentionnez-le explicitement pour éviter toute ambiguïté.

Cas de force majeure

Précisez que les annulations liées à des événements imprévisibles et extérieurs aux parties (catastrophe naturelle, fermeture administrative du camping) donnent lieu à un remboursement intégral.

L'état des lieux

L'état des lieux d'entrée et de sortie est fortement recommandé, même si non obligatoire en location saisonnière. Il constitue la seule preuve permettant d'imputer des dégradations au locataire.

Ce que doit contenir l'état des lieux :

• Date et heure de réalisation
• Description de l'état de chaque pièce et équipement
• Relevé des compteurs (eau, électricité si applicable)
• Signatures des deux parties

En cas de désaccord à la sortie, l'état des lieux d'entrée est votre seul recours.

Les clauses à éviter

Certaines clauses sont nulles de plein droit et ne peuvent pas être imposées au locataire :

• Interdiction totale d'avoir des visiteurs
• Obligation de souscrire à une assurance spécifique désignée par le propriétaire
• Pénalités disproportionnées sans justification

Ne rédigez pas non plus de clauses discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

Le contrat sur StayTogether

Sur StayTogether, le contrat de location est généré automatiquement à chaque réservation confirmée. Il intègre l'ensemble des mentions légales obligatoires, les informations de votre annonce, les conditions de séjour, et le détail des montants.

Le locataire le reçoit par email et doit l'accepter avant l'entrée dans les lieux. Vous disposez d'un exemplaire signé accessible depuis votre tableau de bord, sans aucune démarche administrative de votre part.