Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées entre vacanciers et propriétaires sur la plateforme StayTogether. StayTogether SASU intervient en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de prestataire de services de paiement, sans être partie au contrat de location saisonnier conclu directement entre le propriétaire et le vacancier.
2. Processus de réservation
- Le vacancier sélectionne un bien, choisit ses dates et son option de paiement.
- Le vacancier enregistre sa carte de paiement via Stripe — aucun débit n'est effectué à cette étape.
- La demande est transmise au propriétaire, qui dispose de 24 heures pour accepter ou refuser.
- Si le propriétaire accepte, le premier prélèvement est effectué selon l'option choisie (intégral, arrhes 30 %, différé ou Klarna).
- La réservation est confirmée et un email de confirmation est envoyé aux deux parties.
3. Contrat de location saisonnière
- Chaque réservation confirmée donne lieu à la génération automatique d'un contrat de location saisonnière conforme à l'article L.324-2 du Code du tourisme.
- Le contrat mentionne l'identité des deux parties, la description du bien, les dates de séjour, le prix total (hors et avec commission), la politique d'annulation applicable et le règlement intérieur.
- Le contrat est consultable et téléchargeable par les deux parties depuis leur espace personnel.
- Ce contrat constitue l'accord légalement contraignant entre le propriétaire et le vacancier.
4. Prix et commission
Les prix des annonces sont librement fixés par les propriétaires en euros TTC. Une commission de service de 8 % est facturée uniquement au vacancier, s'ajoutant au prix affiché par le propriétaire. Les propriétaires ne paient aucune commission. Le prix hors commission est clairement affiché sur l'annonce, et le détail complet (prix base + commission + total) est présenté au vacancier avant toute confirmation de réservation.
5. Options de paiement
Le vacancier choisit parmi les options suivantes lors de la demande de réservation :
- Paiement intégral (100%) : l'intégralité du montant (prix + commission) est prélevée à la confirmation de la réservation.
- Arrhes (30%) : 30% du montant total est prélevé à la confirmation ; le solde (70%) est prélevé automatiquement 30 jours avant l'arrivée.
- Paiement différé (0€) : aucun débit à la confirmation ; le montant intégral est prélevé à J-14 (Flexible), J-30 (Modérée). Non disponible avec la politique Stricte.
- Klarna 3× : paiement en 3 fois sans frais, disponible dès 35€ de total.
Si l'arrivée est dans 30 jours ou moins, seules les options paiement intégral et Klarna sont disponibles. Le versement au propriétaire est effectué dans les 48 heures suivant la fin du séjour.
6. Politiques d'annulation — Introduction
Chaque propriétaire choisit librement l'une des trois politiques d'annulation proposées par la plateforme. Cette politique est clairement indiquée sur l'annonce et rappelée lors du processus de réservation.
Politique Flexible
- Annulation jusqu'à J-14 avant l'arrivée : remboursement intégral du montant prélevé (arrhes + solde + commission).
- Annulation entre J-14 et la date d'arrivée : les arrhes (30%) sont conservées par le propriétaire, le solde est remboursé si prélevé, la commission est intégralement remboursée.
- Paiement différé : le débit est effectué à J-14 ; une annulation avant cette date entraîne un remboursement intégral.
Politique Modérée
- Annulation jusqu'à J-30 avant l'arrivée : remboursement intégral du montant prélevé (arrhes + solde + commission).
- Annulation entre J-30 et la date d'arrivée : les arrhes (30%) sont conservées par le propriétaire, le solde est remboursé si prélevé, la commission est intégralement remboursée.
- Paiement différé : le débit est effectué à J-30 ; une annulation avant cette date entraîne un remboursement intégral.
Politique Stricte
- Annulation jusqu'à J-60 avant l'arrivée : remboursement intégral du montant prélevé.
- Annulation entre J-60 et la date d'arrivée : les arrhes (30%) sont conservées par le propriétaire, le solde est remboursé si prélevé, la commission est intégralement remboursée.
- L'option paiement différé et l'option arrhes seules ne sont pas disponibles avec cette politique.
Note sur la commission
Dans tous les cas, la commission de 8 % est intégralement remboursée au vacancier en cas d'annulation, quelle que soit la politique applicable. La commission n'est définitivement acquise à StayTogether qu'à l'issue du séjour effectivement réalisé.
7. Récapitulatif des remboursements
| Situation | Arrhes (30%) | Solde (70%) | Commission (8 %) |
|---|
| Annulation avant acceptation du propriétaire | Non débité | Non débité | Non débitée |
| Annulation dans le délai de la politique | Remboursé | Remboursé si prélevé | Remboursée |
| Annulation hors délai par le vacancier | Conservé par le propriétaire | Remboursé si prélevé | Remboursée |
| Paiement différé — annulation avant débit | Non débité | Non débité | Remboursée |
| Annulation par le propriétaire | Remboursé | Remboursé si prélevé | Remboursée |
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement original dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
8. Modification de réservation
Toute modification de réservation (dates, nombre de voyageurs) s'effectue via la messagerie de la plateforme et requiert l'accord des deux parties. En cas de modification entraînant une différence de prix, le montant supplémentaire est débité ou remboursé selon le cas. La politique d'annulation initiale reste applicable.
9. Arrivée et départ
- Les horaires d'arrivée et de départ sont définis par le propriétaire et indiqués sur l'annonce.
- Le vacancier doit se présenter avec sa confirmation de réservation.
- Le logement doit être rendu propre et en bon état à l'heure de départ convenue.
- Tout dommage constaté doit être signalé via la plateforme dans les 24 heures suivant le départ.
10. Règles de séjour
Respectez le logement de votre hôte
- Maintenez le logement propre et en bon état tout au long du séjour.
- Déposez les déchets aux emplacements prévus à cet effet.
- Signalez immédiatement tout dommage accidentel au propriétaire via la messagerie.
Respectez le règlement de l'hôte et du camping
- Respectez les règles définies par le propriétaire dans son annonce.
- Respectez le règlement intérieur du camping ou du parc résidentiel.
- Le nombre de voyageurs doit correspondre exactement à la réservation.
- Respectez les horaires de silence et les tranquillités nocturnes.
- Respectez les règles concernant le tabac, les animaux et les barbecues.
- Aucun bruit excessif ne sera toléré, en particulier entre 22h et 8h.
- Toute prise de photos ou de vidéos à des fins commerciales est interdite sans accord écrit du propriétaire.
- La sous-location du bien est strictement interdite.
Tout manquement grave aux présentes règles peut entraîner la résiliation anticipée du séjour sans remboursement.
11. Annulation par le propriétaire
En cas d'annulation par le propriétaire, le vacancier est remboursé intégralement de toutes les sommes versées, conformément à l'article 1590 du Code civil. Des pénalités peuvent être appliquées au propriétaire en cas d'annulation répétée ou tardive, selon les conditions définies par StayTogether.
12. Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, décès ou hospitalisation d'urgence d'un membre du foyer), le vacancier ou le propriétaire peut demander l'application d'une politique dérogatoire en envoyant un email à hello@stay-together.fr dans les 72 heures suivant l'événement, accompagné des justificatifs nécessaires. StayTogether s'engage à examiner la demande et à répondre dans les 5 jours ouvrés.
13. Litiges
En cas de litige entre un propriétaire et un vacancier, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable via la messagerie de la plateforme. À défaut d'accord amiable :
- Les tribunaux français sont compétents pour tout litige relatif aux présentes CGV.
- Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom médiateur], [Adresse médiateur], [URL médiateur].
- La plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr