Informations légales
Louer en confiance
Les règles qui encadrent la plateforme et protègent propriétaires comme vacanciers.
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles StayTogether SASU (ci-après « StayTogether ») met à disposition sa plateforme de mise en relation entre propriétaires de mobil-homes et de caravanes et vacanciers, accessible à l'adresse stay-together.fr.
2. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation de la plateforme StayTogether impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui accède à la plateforme est réputé avoir accepté ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.
3. Définitions
- Plateforme : le site web et les services proposés à l'adresse stay-together.fr par StayTogether SASU.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- Propriétaire : utilisateur inscrit qui publie une ou plusieurs annonces de location de mobil-home ou caravane.
- Vacancier : utilisateur inscrit qui effectue une demande de réservation ou réserve un séjour via la plateforme.
- Annonce : présentation d'un bien proposé à la location par un Propriétaire, incluant description, photos, tarifs et disponibilités.
- Réservation : accord entre un Propriétaire et un Vacancier pour la location d'un bien aux conditions définies dans l'annonce, confirmé via la plateforme.
4. Accès au service
La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. StayTogether se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité. Certaines fonctionnalités (publication d'annonce, réservation, messagerie) nécessitent la création d'un compte utilisateur.
5. Compte utilisateur
La création d'un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. StayTogether se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou préjudiciable à d'autres utilisateurs ou à la plateforme.
6. Obligations des utilisateurs
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de l'utilisation du service.
- Ne pas publier de contenus faux, trompeurs, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement et de réservation de la plateforme.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de StayTogether et des autres utilisateurs.
- Signaler tout dysfonctionnement, abus ou comportement suspect à hello@stay-together.fr.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, architecture) sont la propriété exclusive de StayTogether SASU et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de StayTogether SASU.
8. Limitation de responsabilité
StayTogether agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux contrats de location conclus entre Propriétaires et Vacanciers. StayTogether ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la plateforme, des contenus publiés par les utilisateurs, ou de l'exécution des contrats de location. L'utilisation de la plateforme se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
9. Modification des CGU
StayTogether se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Abonnements propriétaires
StayTogether propose des abonnements payants destinés aux propriétaires souhaitant accéder à des fonctionnalités avancées :
- Multi-annonces : permet de publier plusieurs annonces simultanément sur la plateforme. Facturation mensuelle récurrente via Stripe.
- Pro : inclut toutes les fonctionnalités Multi-annonces, ainsi que les analyses avancées (trafic, conversion, revenus par annonce) et l'export comptable annuel au format PDF et CSV.
- Résiliation : l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord (Paramètres > Abonnement). L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.
- Modification des tarifs : StayTogether se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements, avec un préavis de 30 jours communiqué par email.
11. Profil public des propriétaires
En s'inscrivant en qualité de propriétaire, l'utilisateur accepte que les informations suivantes soient accessibles publiquement sur sa page de profil :
- Données visibles : pseudo, photo de profil, biographie, localisation (ville / pays), annonces publiées, avis reçus des vacanciers, taux et délai de réponse.
- Indexation par les moteurs de recherche : la page de profil propriétaire est indexable par les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) afin de permettre la découverte de l'hôte par de futurs vacanciers. Cette indexation sert l'intérêt direct du propriétaire dans le cadre du service.
- Base légale : le traitement de ces données publiques repose sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) — la visibilité est inhérente au rôle de propriétaire sur une marketplace de location.
- Droit à l'effacement : la suppression du compte entraîne le retrait immédiat de la page de profil. La désindexation par les moteurs de recherche intervient dans un délai raisonnable selon leur calendrier de recrawl. Pour exercer ce droit, supprimez votre compte depuis les paramètres ou contactez privacy@stay-together.fr.
12. Suspension et dépublication des annonces
StayTogether se réserve le droit de suspendre temporairement ou de dépublier définitivement toute annonce dans les cas suivants :
- Photos non conformes : photos ne correspondant pas au bien réel, trompeuses ou de mauvaise qualité.
- Description incorrecte ou trompeuse : informations inexactes sur l'état, la localisation, les équipements ou les conditions du bien.
- Plainte d'un voyageur : signalement fondé d'un comportement inapproprié ou d'une non-conformité grave.
- Non-respect des CGU : violation des obligations définies à l'article 6 ou de toute autre règle de la plateforme.
- Problème de sécurité : risque potentiel pour la sécurité ou la santé des voyageurs.
- Tarification abusive : prix manifestement disproportionnés ou pratiques tarifaires déloyales.
- Vérification requise : besoin de confirmation de la conformité du bien avant remise en ligne.
- Autre raison : tout autre motif justifié par l'équipe de modération.
En cas de suspension, le propriétaire est informé par email et notification avec le motif précis. Les réservations déjà confirmées ne sont pas affectées. Le propriétaire peut contester une suspension en contactant notre équipe à hello@stay-together.fr.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter StayTogether à : hello@stay-together.fr