Loi Le Meur et mobil-home : ce qui s'applique vraiment (et ce qui ne vous concerne pas)

Depuis l'adoption de la loi Le Meur en novembre 2024, de nombreux propriétaires de mobil-homes s'interrogent : suis-je concerné ? La réponse est nuancée. L'obligation d'enregistrement en mairie ne s'applique pas à votre mobil-home. En revanche, les changements fiscaux, eux, vous touchent bien. Voici ce qui change vraiment.

C'est quoi la loi Le Meur ?

La loi n°2024-1039, adoptée le 19 novembre 2024 et portée par la députée Annaïg Le Meur, a un objectif principal : encadrer la location de courte durée pour freiner la pression que des plateformes comme Airbnb exercent sur le marché du logement dans les villes touristiques.

En clair : trop d'appartements quittent le marché locatif traditionnel pour devenir des locations de vacances permanentes, ce qui fait monter les loyers et vide certains centres-villes. La loi vise à rééquilibrer ça — principalement pour les biens immobiliers en zone tendue.

L'obligation d'enregistrement mairie : pas pour les mobil-homes

C'est le point le plus important à clarifier. L'article L.324-1-1 du Code du tourisme, tel que modifié par la loi Le Meur, impose l'enregistrement en mairie aux meublés de tourisme — c'est-à-dire aux biens immobiliers mis en location saisonnière (appartements, studios, villas, maisons).

Or un mobil-home n'est pas un bien immobilier. C'est une résidence mobile de loisirs, classée en bien meuble par le droit français. À ce titre, l'obligation de déclaration en mairie et d'obtention d'un numéro d'enregistrement ne vous concerne pas.

Concrètement : vous n'avez pas à vous rendre en mairie pour déclarer votre mobil-home, et vous n'avez pas à afficher de numéro d'enregistrement sur votre annonce. Sur StayTogether, ce numéro est optionnel.

Ce qui change pour vous : la fiscalité

La loi Le Meur a réformé le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) applicable aux loueurs non professionnels. Ces changements s'appliquent à vos revenus de location de mobil-home à partir des revenus 2025 (déclaration printemps 2026).

Micro-BIC non classé : le régime par défaut

C'est le régime qui s'applique à la quasi-totalité des propriétaires de mobil-homes. La loi Le Meur l'a durci :

	Avant (revenus ≤ 2024)	Après (revenus 2025)
Abattement forfaitaire	50 %	30 %
Plafond de recettes	77 700 €	15 000 €

Ce que ça change concrètement : pour 8 000 € de recettes locatives, vous étiez imposé sur 4 000 € (50 % d'abattement). Vous êtes désormais imposé sur 5 600 € (30 % d'abattement). La base imposable augmente, à taux d'imposition égal.

Micro-BIC classé : des conditions avantageuses préservées

Les meublés de tourisme classés (obtention d'un label 1 à 5 étoiles via un organisme agréé) conservent des conditions bien plus favorables :

• Abattement : 71 %
• Plafond : 188 700 €

Pour un mobil-home, l'obtention d'un classement officiel reste rare et complexe — ce régime s'applique surtout aux biens immobiliers. Mais si vous avez effectué une démarche de classement, vous bénéficiez de ces taux.

Au-delà du plafond : le régime réel

Si vos recettes dépassent 15 000 € (non classé) ou 188 700 € (classé), vous sortez automatiquement du micro-BIC et devez opter pour le régime réel simplifié. Le régime réel permet de déduire les charges réelles (amortissement du mobil-home, frais d'entretien, intérêts d'emprunt, charges de camping…), ce qui peut être avantageux si vos charges sont élevées.

Le statut LMNP reste inchangé

Vos revenus de location de mobil-home relèvent du statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) — ça ne change pas. Vous restez LMNP tant que vos recettes locatives restent inférieures à 23 000 € par an ou représentent moins de 50 % des revenus du foyer fiscal. Au-delà, vous basculez en LMP (Loueur Meublé Professionnel), avec des obligations sociales et fiscales différentes.

Pour un détail complet, voir notre article dédié sur la déclaration des revenus locatifs d'un mobil-home.

Ce qui ne change pas

La loi Le Meur ne remet pas en cause le principe de la location de courte durée, ni le droit des propriétaires de louer leur mobil-home. Elle ajoute des obligations pour certains types de biens immobiliers, mais ne vise pas les résidences mobiles de loisirs.

Les mesures les plus contraignantes — quotas communaux, permis de louer — visent les logements en zone tendue urbaine. Elles ne s'appliquent pas aux mobil-homes en camping.

En résumé

Mesure	S'applique au mobil-home ?
Obligation d'enregistrement en mairie	Non — bien meuble, hors champ L324-1-1
Numéro d'enregistrement sur l'annonce	Non — non requis
Micro-BIC non classé : abattement 50 % → 30 %	Oui — à partir des revenus 2025
Micro-BIC non classé : plafond 77 700 € → 15 000 €	Oui — régime réel au-delà
Micro-BIC classé (71 %, 188 700 €)	Possible si classement obtenu — rare pour un mobil-home
Statut LMNP	Inchangé — reste le régime de référence
Quotas communaux, permis de louer	Non — mesures visant les biens immobiliers en zone tendue

Si votre annonce est sur StayTogether, vous n'avez aucune formalité administrative liée à la Loi Le Meur à remplir. Pour le volet fiscal, un tour sur votre déclaration d'impôts s'impose avant la date limite de mai-juin.